FO COM réagit aux propos de M. Estrosi sur La Poste
C'est pourquoi FO COM demande, solennellement, que La Poste, vecteur d'aménagement du territoire et prestataire de lien social puisse aussi bénéficier des fruits du grand emprunt pour assurer son développement.
- Le ministre a jugé utile de rappeler que c'est à la demande du président de La Poste que le projet de changement de statut a été mis en œuvre...
- Le ministre entretient un flou révélateur sur les besoins réels de financement de l'entreprise : il évoque 2,7 milliards alors que le président de la République, le 19 décembre 2008, fixait la barre à 6 milliards...
- Le ministre annonce que les textes relatifs aux missions de service public, jusque là éparpillés, seront rassemblés dans un même corpus. FO Communication estime que ce regroupement rédactionnel ne résout en rien la question concrète du financement des dites missions. (1 milliard de surcoût annuel non compensé par l'Etat).
- Le ministre avance un argument nouveau : la participation de la Caisse des dépôts au futur capital de La Poste ne serait plus une conséquence mais la cause de la transformation en société anonyme ! Il dit « la Caisse des dépôts ne peut juridiquement pas souscrire à l'augmentation du capital d'un établissement public ». Allégation surprenante : la Caisse des dépôts finance des établissements de droit public tels que le Fonds national des solidarités actives (R.S.A.), l'ACOSS etc....
- Le ministre admet ce que FO explique depuis des mois : la nature du futur éventuel capital de l'entreprise est ambiguë : M. Sarkozy parle « d'acteurs publics », le projet de loi hésite entre « l'État » et le « secteur public ». Ce n'est pas la même chose, d'autant que le Gouvernement admet, à propos de la transformation à venir de l'AFP en société nationale, que les capitaux d'État n'ont pas la même signification que ceux de la Caisse des dépôts...
- Enfin FO constate que personne ne parle de modifier le statut de la SNCF, établissement public en concurrence totale le 1er janvier 2010, qui investit sans problème à l'étranger à comme la RATP à et qui bénéficie à comme la RATP à d'un droit de tirage constant sur les finances publiques. Avec en prime l'éligibilité à la manne du grand emprunt d'État.
Paris, le 17 septembre 2009
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